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Mille et Une France SARL au capital de 10.000 €
Licence : 75 06 0046
Garantie financière : APS
n° siret : 488 998 402 00017

Mille et Une France est une filiale de la SAS 1001 Soleils
PARTONS EN France ® est une marque de Mille et Une France et propose à ses clients des forfaits comprenant un ensemble de prestations (sauf mention contraire) constituant un produit unique et indivisible tel que décrit sur ce site Internet. L’inscription à l’un de ces voyages ou séjours implique l’acceptation ipso facto des conditions générales et particulières énoncées ci-après :

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE

1 RESERVATION
L’inscription à l’un des voyage de PARTONS EN FRANCE sera confirmée en fonction des disponibilités aux dates choisies selon les informations fournies sur ce site Internet et complétées des éventuelles modifications communiquées à la réservation.

Il appartient au client de signaler à PARTONS EN FRANCE tout élément le concernant à la réservation (mobilité réduite, maladie, femme enceinte..) et pouvant affecter le bon déroulement du séjour.

2 PRIX ET REGLEMENT
Le prix contractuel est celui qui sera confirmé à la réservation et comprend :
- l’hébergement et les prestations incluses tel que spécifié dans la fiche descriptive de l’offre,
- le transport aller et retour si spécifié dans le descriptif,
- l’hébergement,
- le séjour selon la formule retenue (nuit seule ou avec petit déjeuner, demi-pension, pension complète, all inclusive).

Ne sont pas compris :
- les frais de porteurs et pourboires,
- les excursions facultatives,
- les boissons aux repas (sauf indication contraire)
- les dépenses à caractère personnel,
- les taxes locales,
- l’assurance annulation et bagages recommandée

Règlement :
- au moment de l’inscription : 30 % du montant total du voyage,
- solde : 30 jours avant la date de départ,
Pour les inscriptions intervenant à moins de 30 jours du départ : la totalité à l’inscription.

Révision de prix :
Les prix indiqués sont établis chaque début de saison en fonction des conditions économiques en vigueur. En cas de modifications de ces conditions après réservation confirmée par le client et notamment à la demande express des fournisseurs de PARTONS EN FRANCE celle-ci se réserve le droit de modifier les prix de vente avec un préavis d’au moins 30 jours par rapport à la date de départ. Si l’augmentation excède 5 % du prix total du séjour et / ou voyage, le client aura la faculté de renoncer à son séjour / voyage et recevra alors le remboursement intégral des sommes versées, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

Le montant des taxes diverses (aéroport, locales, de sécurité, de séjour..) est donné à titre indicatif et est susceptible d’être modifié à tout moment et sans préavis par les autorités concernées.

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4 TRANSPORT
La responsabilité des transporteurs participant aux voyages présentés sur ce site Internet, ainsi que celle des représentants, agents ou employés de celles-ci, est limitée en cas de dommages, plaintes ou réclamations de toute nature, au transport terrestre ou aérien des passagers et de leurs bagages exclusivement, comme précisé dans leurs conditions générales, dont un extrait figure sur les titres de transport remis au client.
L’identité des transporteurs indiqués peut être modifiée. Les horaires de convocations peuvent être modifiés. Ces modifications peuvent être décidées sans préavis et ne peuvent constituer un motif d’annulation ou de dédommagement de quelque nature que ce soit. Ainsi, toute réclamation concernant les pré/post acheminement par voie aérienne ou terrestre, les frais éventuels au retour (taxi, navettes, parking, hôtels…) ne pourra donner lieu à aucune compensation sur place, ni au retour, à quelque titre que ce soit.
De ce fait, il est conseillé de ne pas prendre d’engagement important d’ordre personnel ou professionnel le jour du retour ou le lendemain.

Le client est responsable de son titre de transport (billet de passage en usage dans les compagnies aériennes régulières ou la contremarque émise par PARTONS EN FRANCE et ses représentants) et PARTONS EN FRANCE décline toute responsabilité s’il venait à le perdre. Les titres de transport, non utilisés à l’aller et/ou au retour ne pourront faire l’objet de remboursement, même dans le cas d’un report de date. L’abandon de place pour emprunter un horaire, une date de transport différent ne pourra donner lieu à remboursement du billet non utilisé, ni à prise en charge du nouveau billet et des éventuels frais générés par ce changement.

5 SEJOUR

Durée du voyage
Le prix forfaitaire des séjours est fixé en fonction de sa durée exacte et non d’un nombre de journées entières. Dans la durée sont inclus le jour du départ (à compter de l’heure de convocation) et le jour du retour à l’heure d’arrivée.

Si, en raison des horaires ou des retards imposés par les transporteurs, la première et/ou la dernière nuit se trouvaient écourtées par une arrivée tardive ou un départ matinal, elles ne pourront donner lieu à aucun dédommagement à quelque titre que ce soit (correspondance manquée, manque à gagner professionnel, perte d’emploi, retenue sur salaire suite à un retour différé, dommages et intérêts, frais de quelque nature que ce soit). Il en est de même en cas de retour différé.

Logement
Les clients doivent se conformer aux usages des horaires de prises en charges et de libération des chambres et logement qu’ils ont réservés. L’usage veut qu’en hôtellerie la prise en charge des chambres se fasse à partir de midi le jour de l’arrivée et rendu à midi le jour du départ. Toutefois, certains établissements tels que villages vacances, appartements de location, hébergements de plein air ont des horaires différents et l’usage veut que les arrivées se fassent à partir de 16 heures et libération du logement à 10 heures au plus tard. Les responsables d’hébergements ont toute latitude pour modifier ces horaires sans préavis et ces modifications ne sauraient engager la responsabilité de PARTONS EN France et ne pourrait donner lieu à dédommagement.

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Locations 
Dans le cas d’une réservation d’un appartement, d’une maison ou villa, d’un mobil home, cottage ; il appartient au client d’être assuré contre les risques locatifs inhérents aux locaux qu’il occupe contre les événements d’incendie, d’explosion, dégâts des eaux et bise de glace. PARTONS EN FRANCE ne saurait être tenue responsable de tout dommage causés intentionnellement ou accidentellement dans le logement occupé ou dans les parties communes.
Dans la plupart des cas il est demandé une caution par chèque ou espèces prévenant toute dégradation survenue dans le logement durant le séjour. Cette caution est restituée au client en fin de séjour ou dans un délai maximum de quinze jours si aucune dégradation ou disparition d’objets n’est constatées. Toutefois, cette caution peut être utilisée partiellement ou totalement pour couvrir les frais tels que remise en état de l’appartement à la suite d’une dégradation, de casse de vaisselle, d’un ménage supplémentaire.
Ménage de fin de séjour : les appartements sont livrés propres, en bon ordre et équipés selon l’inventaire. Toute anomalie constatée dans l’entretien ou l’état des locaux et mobiliers ou inventaires devra être signalée immédiatement à l’accueil de la résidence ou de son représentant. Si le ménage de fin de séjour n’est pas inclus dans le prix de la prestation et si le client n’a pas choisi l’option ménage de fin de séjour il appartient au client de laisser le logement en parfait état de propreté.

Repas
L’usage veut que lors d’une prestation de séjour en pension complète le déjeuner du premier jour ne soit pas inclus. Dans le cadre de la demi-pension ou de la pension complète, les boissons ne sont jamais incluses dans la formule (sauf mention contraire stipulée à la réservation), y compris l’eau minérale

Prestations hôtelières
La description des prestations hôtelières a été rédigée lors de l’édition du site Internet. Des modifications peuvent intervenir entre-temps (équipements supplémentaires ou déficients). PARTONS EN FRANCE s’efforcera alors, dans la mesure du possible, et s’il en est informé, de les modifier dès qu’il en a connaissance sur le site Internet ou le cas échéant d’en informer le client lors de sa réservation. Il se peut, notamment en haute saison, que le nombre de parasols, transats, équipements sportifs, etc. soit insuffisant. De même, en avant ou arrière-saison, certaines activités peuvent ne pas être place ou supprimées car le nombre minimum de participants requis pour sa réalisation n’est pas atteint (ex : sports collectifs, mini-club..), une partie des installations (restaurants, bars, piscine…) peuvent être fermée. De façon générale, l’animation et les services mentionnés peuvent varier en fonction de le l’occupation de l’hôtel et ne peuvent donner lieu à réclamation.

Activités lors du séjour
Certaines activités proposées peuvent présenter des risques, notamment pour les jeunes enfants. Les piscines ne sont jamais surveillées. La responsabilité de PARTONS EN FRANCE ne saurait être engagée en cas d’incident ou d’accident imputable à un manquement de vigilance de la part du client. Les activités nautiques et sportives, indépendantes de l’hôtel, sont citées uniquement à titre indicatif, et ne sont ni garanties, ni sous la responsabilité de l’hôtelier et de PARTONS EN FRANCE. Elles sont pratiquées par le client sous sa seule responsabilité et notamment celles demandant des compétences et/ou autorisations particulières (équitation, escalade, sports nautiques, sports aériens, plongée sous-marine, etc.…)  

Excursions
Les excursions proposées sur le lieu du séjour ou du circuit sont achetées librement et ne sont pas un élément constitutif du voyage réservé par PARTONS EN FRANCE. Les descriptifs et tarifs échappent ainsi à la responsabilité de PARTONS EN FRANCE. Tout litige, incident ou accident survenant dans leur déroulement doit être solutionné sur place avec l’organisme concerné et ne saurait, en aucun cas, engager la responsabilité de PARTONS EN FRANCE.

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Bagages/Effets personnels
Ils sont tous sous la responsabilité du client. PARTONS EN FRANCE ne saurait être tenu pour responsable des vols d’objets de valeur laissés sans surveillance que ce soit dans l’enceinte des aéroports, gares ferroviaires, gares routières pendant les voyages ou durant le séjour.
PARTONS EN FRANCE conseille de ne pas laisser dans les bagages confiés aux transporteurs d’objets de valeur, espèces, bijoux, appareils photographiques, caméscopes, clefs ou papiers d’identité, médicaments indispensables durant le séjour.

6 ASSURANCES

Assistance/rapatriement
PARTONS EN FRANCE a souscrit pour ses clients auprès de PRESENCE un contrat qui couvre le rapatriement. Le détail de cette assurance est remis au moment de l’inscription et dans le carnet de voyage.

Garantie annulation
Elle est facultative et s’exerce sans franchise à condition que l’annulation soit causée par un accident ou une maladie grave ou décès de l’assuré, son conjoint, leurs descendants ou ascendants directs ainsi que toute personne accompagnant l’assuré (même sans lien de parenté) sous réserve que l’inscription ait été faite sur le même dossier. L’annulation doit être signalée par écrit à PARTONS EN FRANCE au plus tôt, et moins 24H avant le départ. Elle doit être justifiée par l’envoi dans les 48H d’un certificat médical ou de décès. (15€ par personne de frais de dossier seront conservés).

7 MODIFICATIONS DE L’ORGANISATEUR
En raison des aléas toujours possibles dans les voyages organisés, les clients sont avertis de ce qu’il leur est décrit constitue la règle, mais qu’ils peuvent constater et subir des exceptions.

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- Avant le départ :
Les étapes des circuits, les visites, les hôtels et autres hébergements proposés par PARTONS EN FRANCE peuvent être modifiés sans préavis en fonction de certains impératifs locaux, et notamment de déplacements officiels, politiques, manifestations culturelles ou religieuses, climat, etc. Les dates d’ouverture et de fermeture des hôtels ainsi que certaines prestations peuvent être sujettes à des modifications.
Dans le cas d’une modification éventuelle d’un des éléments ou de la totalité du séjour, PARTONS EN FRANCE s’engage à en informer le client dès qu’il en a pris connaissance.

Le client aura alors la possibilité :

• soit de résilier son contrat et d’obtenir le remboursement immédiat des sommes versées à l’exclusion de tous dommages et intérêts
• soit d’accepter la modification de voyage de substitution proposée par PARTONS EN FRANCE et fixée par un nouveau contrat

- Après le départ :
Au cas où, après le départ, PARTONS EN FRANCE se trouvait dans l’impossibilité d’exécuter un ou plusieurs éléments essentiels du contrat, PARTONS EN FRANCE s’engage à faire tout son possible pour proposer à ses clients des prestations de remplacement et à en supporter intégralement le surcoût éventuel. Si ces nouvelles prestations étaient d’un niveau inférieur à celles initialement prévues et réglées par le client, la différence de prix lui sera intégralement remboursée dès son retour. Le client ne pourra refuser les prestations de substitution qui lui seront proposées dans les conditions ci-dessus que pour des raisons valables.

Au cas où PARTONS EN FRANCE serait dans l’impossibilité de proposer des prestations de remplacement et si le client était en mesure de les refuser pour des raisons valables, il sera proposé au client, le remboursement de ses titres de transport ou frais de carburant dans le cas d’un transport avec un véhicule personnel ou de location assurant son retour dans des conditions équivalentes vers le lieu de départ ou vers tout autre lieu qu’il aura librement accepté.

PARTONS EN FRANCE ne pourra pas prendre en charge les frais occasionnés par des circonstances extérieures, imprévisibles et irrésistibles, indépendantes de sa volonté.

8 ANNULATION DE L’ORGANISATEUR

Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l’annulation est imposée par des circonstances de force majeure, pour des raisons de grèves, d’émeutes politiques, d’intempéries ou de sécurité des clients.

9 RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR

PARTONS EN FRANCE agit, pour l’exécution de ses programmes, en tant qu’intermédiaire entre les participants et les différents prestataires et ne peut être confondu avec ces derniers. Les informations relatives aux horaires, itinéraires ainsi qu’aux équipements des hôtels ou tout autre hébergement figurant sur ce site Internet ont été vérifiées avec soin et donc publiées en toute bonne foi.

PARTONS EN FRANCE informera le client des éventuelles modifications dont il aurait eu connaissance et survenant dans le descriptif des établissements ou le déroulement du séjour proposés, au plus tard au moment de la réservation. Elles seront alors considérées comme acceptées par la signature du contrat de voyage.

10 RESPONSABILITE DU VOYAGEUR

Dans le cas d’une prestation incluant le transport la responsabilité de PARTONS EN FRANCE ne pourrait être engagée au cas où le voyageur se présenterait au départ après l’heure limite d’enregistrement. Les voyageurs qui ne se présente nt pas au départ ou renoncent , quel qu’en soit le motif, à des services compris dans la prestation vendue, ne peuvent prétendre, à un remboursement.
Tout passager présentant une grossesse, une incapacité ou des capacités restreintes de mobilité, ou toute particularité le concernant, doit impérativement le signaler à son agent de voyage et dégage PARTONS EN FRANCE de toute responsabilité en cas d’éventuel incident généré par son état de santé ou d’impossibilité de bénéficier totalement ou partiellement des prestations prévues.

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11 MODIFICATION DU FAIT DU CLIENT

Toute modification de réservation émanant du client et portant sur le changement de date du voyage et/ou le remplacement d’un hébergement par un autre ou d’un séjour par un circuit (ou vice versa) sera considérée comme une annulation, et en fonction de la date du départ, entraînera les mêmes frais. La diminution du nombre des personnes inscrites sur le même dossier entraînera les frais d’annulation pour les passagers annulés et impliquera de fait, pour les passagers restants, la facturation d’éventuels suppléments, chambre individuelle notamment, ou la suppression de réduction initialement prévues. Ces modifications doivent être notifiées à PARTONS EN FRANCE par écrit.

12 ANNULATION DU FAIT DU CLIENT

Toute annulation doit être notifiée et motivée par écrit à PARTONS EN FRANCE.
Si le client est amené à annuler son voyage, les frais suivants lui seront retenus :
- annulation survenant à plus de 30 jours du départ : 20€ par personne
- annulation survenant entre 30 jours et 21 jours du départ : 25 % du montant du voyage
- annulation survenant entre 20 jours et 08 jours du départ : 50 % du montant du voyage
- annulation survenant entre 07 jours et 03 jours du départ : 90 % du montant du voyage
- annulation survenant à moins de 3 jours avant le départ et non présentation : 100 % du montant du voyage

Dans tous les cas, et quelle que soit la date de l’annulation, s’il y a émission de billets sur vols réguliers, 100% de frais sur la partie aérienne sera appliqué, en sus des frais mentionnés ci-dessus.
Sur certains produits, des conditions d’annulation particulières peuvent être applicables à certaines périodes de l’année. Dans ce cas, PARTONS EN FRANCE en informera le client à la réservation.

13 APRES VACANCES

En cas de problème rencontré sur place, il est vivement recommandé d’en faire part immédiatement à PARTONS EN FRANCE par téléphone, fax ou courriel afin d’y apporter une solution en temps réel. En fonction du cas posé sur place et de sa résolution, une compensation immédiate pourra éventuellement être proposée et tiendra alors lieu de dédommagement.
A défaut, toute réclamation devra être adressée par écrit dans les 30 jours au plus tard qui suivent le retour, à PARTONS EN FRANCE ou à l’organisme vendeur dans un délai raisonnable pour réponse à donner. Toute appréciation d’ordre subjectif sera considérée avec intérêt mais ne pourra donné lieu à dédommagement. Seuls les justificatifs originaux et/ou attestations fournies par le responsable de l’hébergement ou le responsable de la prestation fournie, ne seront pris en compte pour un éventuel dédommagement. En cas de contestation, le Tribunal d’Instance du ressort de l’agence d’inscription est seul compétent.

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales issues des articles R211-5 à R211-13 du Code du Tourisme :

Article R211-5 - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée de divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
Article R211-6 - Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’identification de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1. la destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transport utilisés ;
2. le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3. les repas fournis ;
4. la description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5. les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6. les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7. la taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du
séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre
minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation
du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le
départ ;
8. le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9. les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R211-10 ;
10. les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11. les conditions d’annulations définies aux articles R211-11, R211-12 et R211-13ci-après ;
12. les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations
et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13. l’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.
Article R211-7 - L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

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Article R211-8 - Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en deux exemplaires dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1. le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2. la destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné les différentes périodes et leurs dates ;
3. les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4. le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5. le nombre de repas fournis ;
6. l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7. les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8. le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R211-10 ci-après ;
9. l’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10. le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11. les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12. les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concerné ;
13. la date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R211-6 ci-dessus ;
14. les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15. les conditions d’annulation prévues aux articles R211-11, R211-12 et R211-13 ci-dessous ;
16. les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17. les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18. la date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19. l’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir de toute urgence un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

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Article R211-9 - L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R211-10 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L.211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Aricle R211-11 - Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
• soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
• soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R211-12 - Dans le cas prévu à l’article L.211-15, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat, et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R211-13 - Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
• Soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix.
• Soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

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